CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse

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Z..., architecte, fait construire, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, un immeuble de neuf étages adossé à une colline ; que la Société de constructions civiles et industrielles (Sacci

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VENDEURS ; QUE LE SOLDE DU PRIX EXIGIBLE A DIVERSES ECHEANCES FIXEES, A FAIT L'OBJET DE LA CREATION DE CINQ GROSSES HYPOTHECAIRES, DONT IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'ELLES EMPORTERAIENT DE PLEIN DROIT

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A EU UN RETARD DE REGLES EN SEPTEMBRE 1968 MAIS QUE SES REGLES ETANT REAPPARUES PAR LA SUITE ELLE N'AVAIT PAS PENSE A L'EVENTUALITE D'UNE GROSSESSE ET QUE CE N'EST QUE LORSQU'ELLE A SENTI LES PREMIERS

d'une somme de 3 000 euros au titre de la procédure devant le Conseil d'Etat et à la charge de la communauté urbaine de Nantes métropole le versement à la société Léon Grosse d'une somme de 1 500 euros