[N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dès que possible après l'octroi d'une protection internationale, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation

[Z] ; que cet examen a été effectué le même jour à 11 heures 30 ; que le certificat médical prévu à l'article 63-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, versé au dossier, est libellé comme suit :« Etat

12 décembre 1997 par lequel l'Etat avait réduit sa rémunération et d'une demande en paiement des salaires pour la période du 1er janvier 1998 au 20 août 1998 ; que l'Etat a mis en cause le Territoire

du bâtiment ne prévoit le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis que dans la seule hypothèse du licenciement pour "nécessités de bon fonctionnement" d'un "ETAM absent pour incapacité de travail

termes de l'article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, la personne de l'agent diplomatique est inviolable ; qu'il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention ; que l'Etat

2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », le préfet a saisi, le 24 août 2016, les autorités allemandes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 29 août, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat

membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire français à être mises

et de proportionnalité ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dispensé l'Etat de la charge de la preuve qui pesait sur lui, violant ainsi les principes régissant la charge de la

la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement expliquait que, du fait de la dégradation de la notation attribuée au CIF par Moody's, ''en l'absence d'intervention de l'Etat

étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat. 16.

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 1er octobre 2018, les 12 et 13 mars et le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant une certaine somme alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est

, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine

les immunités juridictionnelles des Etats du 2 décembre 2004 et l'article 17 de la Convention bilatérale consulaire du 24 mai 1974. » Réponse de la Cour 6.

du Nigeria, exercée en France, à propos d'objets dont l'Etat faisait valoir que le droit nigerian affirme qu'ils sont propriété de l'Etat et insusceptibles de sortir de son territoire, était nécessairement

forfaitaire de 8 % au profit des croupiers, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une preuve impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale des producteurs de maïs demande au Conseil d'Etat : 1