Codes de loi français

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée : 1° Aux personnes : 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ; b) Pour

Article L4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : 1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; 2° Soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Le conseiller en génétique, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de conseiller en génétique dans un Etat, membre ou

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

L'aide-soignant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'aide-soignant dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

L'auxiliaire de puériculture, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'auxiliaire de puériculture dans un Etat, membre

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

L'ambulancier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ambulancier dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en

Article L6221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, pour des assurés d'un

Article 1

Le consul général de France à Anvers et le consul général de France à Liège exerçent, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes : 1.

Article 170-05

La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article Annexe III

GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS CET ARRÊTÉ ABRÉVIATION TERME FRANÇAIS TERME ANGLAIS ATIS Service automatique d'information de région terminale Automatic Terminal Information Service IAC Carte d'approche aux instruments Instrument Approach

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ; 6° Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ; 7° Français

Article L692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat

Article 718 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 81

à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat

Article R4311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes : 3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français

Article 411-136

En vue de sa commercialisation dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, un OPCVM français bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue