aux cahiers des charges et aux règles établis par les organismes compétents à caractère officiel" ; qu'une telle clause n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime contre l'assureur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance; qu'en retenant la garantie

Y... ayant demandé en justice la garantie de l'assurance pour la réparation de l'intégralité de son dommage et recherché la responsabilité de l'association et de l'agent d'assurance, l'arrêt confirmatif

Z... avait souscrit une police multirisque, a refusé sa garantie ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'indemnité présentée par M.

donnée par les parties au contrat de travail, en l'absence de volonté de frauder l'AGS ; Mais attendu que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie

francs avec intérêts de droit à compter du 18 juin 1991 ; que celles-ci ont opposé la nullité de leurs engagements, les ambiguïtés de l'acte ne permettant pas, selon elles, une pleine connaissance de l'étendue

à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, elle ne pouvait être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir

que pour une incapacité temporaire totale d'origine accidentelle, que l'étendue de la garantie a été notifiée par le Crédit Agricole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 2009

Y..., l'arrêt attaqué retient, que l'assureur, en se référant dans la clause de sauvegarde des droits des victimes incluse dans la police, pour définir l'étendue de sa garantie, à la Convention de Varsovie

clause d'exclusion de garantie qui requiert un raisonnement juridique pour déterminer son champ d'application ne permet pas de connaître exactement l'étendue de la garantie, n'est donc ni formelle ni

En effet, la fuite d’une personne accusée a par elle-même des répercussions sur l’étendue de la garantie offerte par l’article 6 §   1 en ce qui concerne la durée de la procédure.

risques, la cour d'appel, qui, recherchant l'intention commune des parties, a déduit de ses constatations que la société SGEA avait l'obligation d'assurer les biens loués, sans limitation quant à l'étendue

dirigé également contre les motifs de l'arrêt du 12 mars 1986, ne fait que remettre en discussion, en ses trois branches, les dispositions devenues irrévocables de l'arrêt du 6 juin 1984 relatives à l'étendue

l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'Assedic, qui sont des personnes morales distinctes, ont chacune un droit propre pour contester le principe et l'étendue

contestations sur une créance définitivement établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, tiers au procès opposant le salarié à la société mise en redressement judiciaire, a qualité pour contester l'étendue

Il a conclu subsidiairement ne pouvoir être tenu que dans les limites légales et réglementaires concernant l'étendue de sa garantie. Maître W. ès qualité de mandataire ad'hoc de la Société L.

rapport d'expertise, le décompte des sommes versées par GROUPAMA, ni leur police d'assurance, il n'est donc pas permis de vérifier le quantum de l'indemnisation, la nature des préjudices indemnisés ni l'étendue

compétente, portant signature et cachet de l'employeur, mais non le contrat de travail écrit conclu entre le salarié et son employeur ; Attendu que le CGEA qui a un droit propre pour contester l'étendue

; Vu l'ordonnance de clôture du 5 février 2008, Vu les pièces régulièrement communiquées ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que devant la cour la contestation de Mme X... porte sur l'étendue

DE GAZINS DECEDE, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES DES NOTAIRES DEPARTEMENTALE ET REGIONALE, QU'ONT ETE ATTRAITES DANS CETTE PROCEDURE LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE BARBIER, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE