Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 264 résultats pour « exécution, antérieurement à cette rétractation, de la décision initiale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 264 résultats pour « exécution, antérieurement à cette rétractation, de la décision initiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
-Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour assurer la préparation à un diplôme de travail
Article L128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76
l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.
Article 28
Cette décision est prise après avis conformes du directeur de l'établissement d'affectation et des instances prévues au quatrième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Article 5
La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire.
Article D752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 97
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Article 696-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne
Article 28
sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Article 28
, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Article 28
, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Article 257
Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L. 3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au
Article R821-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de
Article L2114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58
Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs
Article D312-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Ces derniers disposent d'un délai après la date de signature de la fiche de liaison pour faire valoir leurs observations et pour se rétracter.
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial
Article R*322-117-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de réassurance et obtient l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions
Article 728-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.
Article 4
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
Article R*421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ; 2° Les demandes de modification des règles
Page 14 · 23 264 résultats