établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible

DU DELAI-CONGE IMPOSE PAR LA LOI AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI AU DEBUT DU DELAI-CONGE FORESTIER, LICENCIE LE 10 JUILLET 1971 AVEC

effet sur la validité de l'échange ; que pourtant cette circonstance était de nature à interdire la revalorisation du magasin exploité par la Société rennaise de participation, c'est-à-dire à rendre impossible

exposait : « le 3 mars à votre arrivée à l'entreprise, et alors que vous deviez intervenir sur différents chantiers, il a été constaté que vous étiez dans un état d'ébriété élevé rendant totalement impossible

le principe fondamental de la double qualité : salarié-associé ; que dès lors, et peu important que la Setrac ait par erreur visé, dans sa réponse du 28 mars 1983, une dispense de préavis, dont l'exécution

de travailler avec elle», que le 12 décembre 2003 elle était allée «jusqu'à dire que notre gérant est un gourou et qu'il a le syndrome de Dracula», qu'il était impossible «de travailler en relation avec

PROJECTION DU FILM SHALAKO POUR LE 6 DECEMBRE , LA COUR D'APPEL , DEVANT QUI LA SOCIETE CEDIC INTERVENANTE SE PREVALAIT DE SES CONTRATS , SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX GROUPES DE CONTRATS DONT L'EXECUTION

supplée par Mme A... qui n'y était pas contractuellement obligée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'attitude de sa soeur, Mme A..., n'avait pas rendu impossible

X... de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise ainsi que son insubordination caractérisent la faute grave et rendent impossible l'exécution normale du travail et le maintien du contrat de travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

d'une décision de justice ne peut être opposée à celui qui en bénéficie lorsque cette exécution est matériellement impossible ; qu'en relevant, pour rejeter la demande des époux [H] en paiement d'une

RENE " EN PRESENCE DUQUEL AVAIENT ETE DISCUTES LEURS ACCORDS ", LE SIEUR Y..., EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DUQUEL LADITE CLAUSE AVAIT ETE ACCEPTEE, ETAIT DECEDE ET QU'AINSI CETTE CLAUSE, DONT L'EXECUTION

société Grandjouan s'était contractuellement engagée à effectuer le transport de la colonne de la société CDR pour une rémunération déterminée, et qui a pourtant énoncé que la société CDR avait rendu impossible

été contraint de se soumettre aux instructions de l'Etat Algérien, ni celles pour lesquelles ces instructions auraient constitué une cause étrangère qui ne pouvait lui être imputée ou aurait rendu impossible

Selon l’article 1221 du même code, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion

conséquences manifestement excessives et qu'en l'espèce, la société SIFER Promotion n'invoque aucune circonstance démontrant que sa situation de fortune ne lui permet pas de régler les sommes dues ou que l'exécution

QUE L'ENGAGEMENT CONCLU ETAIT VALABLE, DU JOUR DE SA CONCLUSION, POUR UNE DUREE ININTERROMPUE DE CINQ ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES, N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN IMPOSER L'EXECUTION PENDANT

Julien MARCEAU, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Par jugement exécutoire