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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 526 résultats pour « exécution sans réserve d'un jugement exécutoire hors le cas où l'acquiescement n'est pas permis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception
Article L421-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle.
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R5232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41
Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus. Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Article 230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la
Article 6
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Article R131-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24
Dans le cas où l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du territoire français, est éloigné d'office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n'a pas commencé à courir, cette durée court à compter de la date de son
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Article 6
Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par le ministre chargé de la politique de la ville, les délibérations portant sur le budget et les comptes annuels sont exécutoires à l'expiration de ce délai
Article L600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai
Article D49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
sursis probatoire ; 3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ; 4° La mise à exécution de l'emprisonnement sanctionnant la violation des obligations du suivi socio-judiciaire ; 5° La mise à exécution de l'emprisonnement ou de
Article 608
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue
Article D48-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent
Article L322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
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