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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d8cdc6046d47a75b36
17 avril 2026
Il note que l'argumentation contraire du médecin-conseil de la Caisse n'a pas la valeur des expertises et qu'en tout état de cause elle est totalement contredite par le compte rendu audiométrique du 9
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
29 novembre 2017
d'informer la personne mise en examen du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des notes d'audience que le mis en examen a été informé de son
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637
13 décembre 2017
Il en résulte que l'indemnité de moyens d'existence est accordée par les caisses locales après décision du conseil d'administration rendue à la suite d'un examen individuel des demandes et que le cas échéant
613725cecd58014677420a89
12 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750
7 juin 2017
cas être observé qu'il existe des indices graves rendant vraisemblable la participation de l'appelant aux faits pour lesquels il est mis en examen ; que ces indices résultent des éléments issus de plusieurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201136
28 novembre 2024
La responsabilité du gardien du fait des choses, sur le fondement de laquelle la responsabilité de la société In'li a été retenue, admettant l'exonération totale ou partielle du gardien en cas de faute
61372633cd58014677423bcb
4 février 2003
de la mort ; que, depuis cette date, tous les actes effectués, concernant le décès d'Aïssa A..., l'ont été dans le cadre de cette procédure unique ; que d'ailleurs, l'arrêt rendu par la Cour de Cassation
èces de la procédure que les poursuites entreprisesc/Dominique Y
6137256bcd5801467741d8de
25 juillet 1995
la procédure soumise à l'examen de la Cour de Cassation que si les avocats de Y... ont été avisés par lettre recommandée le 8 décembre 1994 par le magistrat instructeur de ce que l'information paraissait
6137262bcd58014677423797
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00356
13 avril 2023
tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions sans se prononcer sur les pièces n°
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100241
9 avril 2025
La clinique fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute ayant causé à [P] [R], avec les fautes imputées à MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00545
8 février 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00546
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe39ccdc6046d47869878
21 mai 2026
La caisse s'en rapporte à la justice sur la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
Chambre Sécurité Sociale
69fc23dbcdc6046d47e1a9ce
28 avril 2026
les informations orales ou écrites des parties, se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la victime, répondre
ECLI:FR:CCASS:2020:C100776
9 décembre 2020
L'adhérente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en tout état de cause, les associations agréées des professions libérales ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f70cdc6046d479ad40b
22 mai 2026
Au soutien de sa demande d’expertise, elle fait valoir qu’il existe à tout le moins une difficulté d’ordre médical qui justifierait l’examen sur pièces de l’intégralité du dossier médical conformément
6137229dcd580146773ff251
10 avril 1996
Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.
613725c5cd58014677420685
5 février 1998
imputés, que la lecture des motifs du réquisitoire fait clairement apparaître que les prévenus sont renvoyés, d'une part, pour avoir escroqué la Caisse d'Epargne à trente deux reprises en lui présentant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177
4 octobre 2016
seulement à tous les actes de la procédure, mais également pour l'exécution du jugement, ce qui, en l'état de la défense du mis en examen qui conteste toute implication dans les faits, rend cette sûreté
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