La société T... a formé contredit au jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire.

Pascal Y... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

X..., domicilié à Pointe-à-Pitre, en paiement de cotisations impayées ; que ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur au motif que la clause donnant compétence

après opposition à injonction de payer, a ordonné une nouvelle expertise ; que, saisi par une assignation de la société ALIX, le tribunal de commerce a accueilli, par jugement du 2 février 2005, l'exception

La Ville de [Localité 3] a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

de Y... restait lui devoir une somme totale (capital et intérêts contractuels) de 42 749,29 francs, la compagnie l'a fait assigner devant la juridiction judiciaire ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

fonctionnaires de l'administration du 10 mai 1968 et obtenir le paiement de rappels de salaire ; que le territoire de la Polynésie française et le centre hospitalier territorial de Mamao ont soulevé l'exception

La banque BBVA a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 4.

société CMB transporteur, que la société Navigation et transport, ainsi que les autres compagnies d'assurances dont elle était l'apéritrice (les assureurs) ; que la juridiction saisie ayant rejeté l'exception

X... des chefs susvisés, en raison de certains passages de ces deux textes, devant le tribunal correctionnel. 3) Après avoir rejeté une exception d'incompétence tirée de l'absence de critères de rattachement

syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d'instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d'instance, après avoir rejeté comme tardive l'exception

départementale a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société pour obtenir ce remboursement ; que cette dernière ayant formé opposition devant la juridiction judiciaire, le département a soulevé une exception

La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] a interjeté appel le 26 septembre 2025 aux fins que soit infirmé le jugement de première instance concernant l'exception d'incompétence prononcée par le tribunal

Les sociétés Crédit Suisse et Crédit Suisse group ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence internationale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

L'employeur a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 5.

L'employeur a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 5.

contrat ; que cette société a, alors, saisi le juge judiciaire d'une action en indemnisation de son préjudice consécutif à la rupture, abusive selon elle, du contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La société R+V a soulevé une exception d'incompétence internationale devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.