social de la seconde société ; qu'invoquant le non-paiement de factures, celle-ci a assigné la société Rema devant le tribunal du siège social de cette dernière ; que la société Rema a soulevé une exception

le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant que celle-ci avait rompu abusivement les relations commerciales qu'elle entretenait avec lui ; que cette société a soulevé une exception

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003) retenant que le jugement entrepris avait rejeté à tort l'exception

Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge des référés a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.

contestation de la désignation par le syndicat général FO des personnels de la région parisienne de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, a, par le jugement attaqué, rendu le 29 janvier 1996, rejeté l'exception

Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance a rejeté cette exception d'incompétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

D] [T], à Monsieur [D] [K], à la SAS MM et à la société OPTIONS CONSEILS, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier, par ordonnance du 5 juin 2020, a notamment: - rejeté l'exception

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. 3.

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. 3.

Edel banque, venant aux droits de la banque Guiraud, à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, en raison du non-respect d'une promesse d'embauche ; que la juridiction prud'homale a accueilli l'exception

d'instance la société Terres d'Aventure (la société), en paiement de la somme de 13 000 francs, en réparation de dommages subis au cours d'un voyage organisé par celle-ci ; que le Tribunal a rejeté l'exception

demandes, reconventionnellement, - Condamner Mme [E] à payer la somme de 2.000 € à l'ISEP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception

X... a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile en contestant l'application de l'article 47 du code de procédure civile et a sollicité, à titre

Y... a soulevé une exception d'incompétence territoriale que le tribunal a rejetée; que M.

Les sociétés Dometic et HDI Global SE ont soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au bénéfice des juridictions allemandes.

Par jugement en date du 10 octobre 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée, - rejeté les fins de non recevoir

Construction (société Le Pera) ; que cette société a assigné la société Mercedes devant le tribunal de commerce de Troyes, en résolution de la vente pour vices cachés ; que la société Mercedes a soulevé l'exception

la société Quelle la source (société Quelle) a assigné la société La Redoute devant le tribunal de commerce d'Orléans ; que par jugement du 21 janvier 1998, le tribunal de commerce a fait droit à l'exception

La société Commerzbank a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes.