Codes de loi français

Article 39

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 5

-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.

Article R464-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

Article R491-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, les effets d'une mesure d'assainissement ou d'une procédure de liquidation définies à l'article L. 613-31-2 sur les contrats, droits et instances énumérés ci-après sont déterminés par les règles

Article 221-VII/14

Le "plutonium" est la matière résultant du mélange des isotopes de cet élément qui a été extrait lors du retraitement du combustible nucléaire irradié. 5.

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94

le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors

Article L2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.

Article D161-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article 5

-Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique de Météo-France se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum

Article 33

Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Article 69

Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Article R831-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un

Article D224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87

A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne