restanque n'entrant pas dans la définition contractuelle de la tempête (jugement p. 5, 6 et 7) ; 1) Alors que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

. *** L'article L.113-1 du code des assurances prévoit que ' Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L. 113-1 du Code des assurances précise que 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Elles ont été invitées à formuler leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'AGIPI en considération de l'autorité de la chose jugée du jugement avant dire droit.

formelle et limitée contenue dans la police.

de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; Considérant que la clause qui stipule une exclusion de garantie est soumise aux exigences des articles L 112- 4 et L

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

une clause d'exclusion non stipulée de manière apparente, d'autant que l'article 21.4 a ses propres exclusions et que cela aboutirait à vider le contrat de sa substance.

: qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

peintures, cette situation était exceptionnelle et en tout état de cause, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

L'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

soit formelle et limitée ; que toutefois, ainsi que l'a souligné la MAF, la question n'est pas tant de savoir si M.

de l'article L.113-1 du code des assurances qui dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée, la clause doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision, - qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être considérée comme formelle et limitée

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

, le juge ne peut refuser d'appliquer une clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police d'assurance, dès lors qu'elle est claire et précise ; que l'article 1.b.2. figurant à la section

L'intimée soutient qu'en application des articles visés, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, ainsi que mentionnées en termes très apparents ; que le contrat, constitué au vu