AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central

de la rupture du contrat, la cour d'appel, qui a fait application de la clause d'exclusion au-delà de ses termes formels et limités, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article L.

lui oppose soit réputée non-écrite car elle n'est ni formelle ni limitée, si bien qu'elle vide de sa substance l'obligation de l'assureur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A l'appui de son appel, la SASU [8] fait valoir que [U] [N] était apte et formée à l'exercice de ses fonctions. Elle produit ainsi la liste des dernières formations suivies par la salariée.

formelle et non limitée, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° Z 20-21.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Elle soutient l'irrecevabilité de la demande formée par la bailleresse concernant sa créance de loyers et de charges, qui a fait l'objet d'une décision par la cour d'appel de Pau, non remise en cause par

de demande de récusation ; qu'elle ne pouvait déduire de l'absence de demande de récusation formée par Mme [A] une renonciation non équivoque de sa part à l'exigence d'impartialité

[V] [R] [G] [F], nom d'usage [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-19.609 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans

Le bail a été consenti pour l'exercice d'une activité d'alimentation générale, à l'exclusion de toute autre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action oblique formée par le syndicat de copropriétaires et d'ordonner en conséquence leur expulsion, alors : « 1°/ que le créancier ne dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Trifolette, société à responsabilité limitée, dont le siège

Q... et la société Groupama Grand Est ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Logset Oy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal