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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008124269

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007792785

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715449

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

SIMONE , DEMEURANT A HALSOU PYRENEES-ATLANTIQUES , VILLA GOIZEKO-IZAVRA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812325

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

. ; l'association demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Alet-les-Bains en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779049

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

. ; l'indivision MOULLART DE VILMAREST demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bavinchove à lui verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730257

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Max X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837619

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008096985

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641496

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879219

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Le sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement d'annulation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737128

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte dont le montant est laissé à son appréciation à l'encontre de la commune de Pignan (Hérault), afin de la contraindre à exécuter le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898939

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898945

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898950

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900865

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900871

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900877

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900883

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900889

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900916

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier