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1 323 085 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247975

Admin. suprême

10 décembre 2025

Confirmation de l'exécution des jugements et clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 66155

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698745

Admin. suprême

16 mai 1986

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698888

Admin. suprême

25 juillet 1986

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837754

Admin. suprême

30 novembre 1994

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410385

Admin. Appel

21 janvier 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330691

Admin. Appel

30 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330693

Admin. Appel

30 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650111

Admin. Appel

14 novembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422257

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095621

Admin. Appel

18 décembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989445

Admin. Appel

25 novembre 2025

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592844

Admin. Appel

26 février 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684342

Admin. Appel

12 mars 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053635642

Admin. Appel

6 mars 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713742

Admin. Appel

17 mars 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054113011

Admin. Appel

13 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054113019

Admin. Appel

13 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124764

Admin. Appel

21 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124889

Admin. Appel

18 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054139017

Admin. Appel

21 mai 2026

. - Jugements. - Exécution des jugements.

Résumé IA — à vérifier

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