tel que le vendeur intermédiaire ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors, de quatrième part, que pour l'exercice

B... constituait un empêchement à l'exercice de l'action en nullité contre les avenants et les contrats souscrits en 1997 par Michèle X..., ne pouvait se borner à constater que la qualité d'héritiers des

X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 8 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe

aux cas de mensonge ou de fraude le droit, pour le ministère public, de contester une déclaration de nationalité française, texte déclaré d'application immédiate, concerne les conditions de fond de l'exercice

X... en son action possessoire, l'arrêt relève que M. et Mme X... avec lesquels demeurait M.

des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers, ainsi qu'à l'exercice des actions mentionnées aux articles L 653-3 à L

DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 244 ET 245 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE LES ACTIONNAIRES DISPOSENT DE L'EXERCICE

à raison des actes accomplis par le débiteur et relevé que l'arrêt du 27 octobre 2006, rendu sur l'action exercée par M.

biens appartenant encore au débiteur ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son paiement, le créancier en question doit d'abord démontrer que toutes les conditions d'exercice

acquis par la SCI Olympia, a relevé que le notaire X... avait omis d'appeler à l'acte de vente les cohéritiers réservataires du vendeur et de s'assurer ainsi de leur accord et de leur renonciation à l'exercice

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

de la société Fleurbaix, n'était pas justifié et devait, en conséquence, être rejeté, alors, selon le moyen, que la propriété réservée constitue une sûreté opposable à la procédure collective, sans exercice

société Chimique de la route, en passant au débit des comptes Sneatt des factures intéressant la société Chimique de la route" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 15ème alinéa, lequel s'achève p. 3) ; "que l'exercice

PRETENDAIT ETRE CREANCIERE DE PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUMONT APRES L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, que l'effet interruptif de cette prescription subsiste jusqu'à

civile est limitée aux conséquences directes de l'exercice de l'action publique" ; "alors qu'il résulte du jugement du 5 mars 1987 que par ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 28 mai

, alors qu'en l'absence de contrat de fourniture d'électricité pour les cinq compteurs litigieux, le manquement imputé à la société ERDF ne constituait qu'une négligence ne faisant pas obstacle à l'exercice