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publique avait été engagée ; que le classement sans suite par le ministère public près une juridiction étrangère, confirmée par cette juridiction, qui a dit n'y avoir lieu à l'exercice de l'action publique

le pourvoi formé le 9 juillet 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Claude Z... le 9 juillet 2002 et transcrit sous le numéro 219 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

européenne d'extradition et des articles 3 et 5-1° de la loi du 10 mars 1927, il résulte que la qualité de national fait obstacle à l'extradition aussi bien lorsqu'elle existe à la date des faits reprochés

aucune activité qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique ; au surplus, le BRGM lui-même n'affirme pas avoir exercé

le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a notamment : - attribué à [E] [W] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre onéreux ; -constaté l'exercice

La SCI Alpha a déduit extra-comptablement le montant de cette indemnité du résultat imposable de son exercice clos le 31 décembre 2013, estimant qu’elle n’était pas imposable.

A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci" ; que dans ce cadre, il ne s'agit pas, comme dans

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que, dans chaque département, lorsqu'il exerce