représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1990, présentée par la COMMUNE DE REVEL (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REVEL demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1990 et 21 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE BALDENHEIM, représentée

Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG (Calvados), régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 novembre 1993, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON, représentée par son maire en exercice, la commune demande au Conseil

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POMMEUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PENESTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PENESTIN demande au

maire en exercice ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de la société Billboard, a annulé l'arrêté de

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D' ENSISHEIM, (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES BESSONS, (48200 Saint-Chély d'Apcher), représentée par son maire en exercice

Vu 1°) sous le n° 110 693, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1989, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE représentée par son maire en exercice ; la

Vu 1°) sous le n° 140 052, la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Leu (Réunion), représentée par son maire en exercice

DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CABRIERES-D'AVIGNON (84220), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

en exercice ; la COMMUNE DE LOGONNA DAOULAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du

Y... avaient constitué entre eux une société civile professionnelle d'exercice en commun de la gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS, (78820), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUZIERS