Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 663 résultats pour « exercice en justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 663 résultats pour « exercice en justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6152-368-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel en exercice recruté conformément aux dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 6152-338 du présent code qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article 54 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code
Article 1
Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Article R112-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Article 5
Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice. Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.
Article ANNEXE II
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par
Article R123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.
Article 1450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Article 73 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
Article 688-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 67
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice
Article 4
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.
Article 221-II-2/15
La programmation de ces exercices doit être telle qu'un exercice soit effectué dans les diverses parties du navire, chaque trimestre.
Article 5
Pour le seul exercice correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes
Article 5
Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue
Article R245-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article R421-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.
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