L'AUTRE PARTIE DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES GARETS S'ETANT BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON DROIT D'INVENTEUR SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A L'EXISTENCE

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité conventionnelle

sens de l'article 1347 du code civil ; Mais considérant que ces télécopies sont d'un contenu trop succinct et trop vague pour rendre vraisemblable le fait allégué par Monsieur Y..., c'est-à-dire l'existence

[K] soutenant l'existence d'un bail commercial alors que la SCI HUBERT ET CLAUDE concluait à l'existence d'une convention d'occupation précaire ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer

X... avait accepté le versement de l'honoraire, dans son principe et dans son montant, après service rendu par son avocat, peu important l'existence d'une convention préalable, le premier président de

ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations ". 2.

bénéficiaient d'une exonération de plein droit, alors que l'exonération accordée à celles dont la direction effective était implantée dans un autre Etat membre, était non seulement subordonnée à l'existence

innovation fait le même grief à l'arrêt alors « que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en ayant relevé d'office le moyen tiré de l'existence

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'honoraire de résultat n'est licite que s'il présente un caractère proportionné au service rendu ; que l'existence

X... n'a jamais nié l'existence de la convention d'honoraires forfaitaire et que, surtout, la réalité du faux n'est pas établie ; Considérant que le dossier de la procédure a été communiqué à M. le procureur

Code civil ; 2 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'employeur faisait valoir que trois des salariés au sujet desquels le redressement avait été prononcé, n'avaient pas signé la convention

que cette société holding détient la totalité en totalité le capital social de la Sarl Peridis et de la Sarl Distriparc dirigées par les membres de la même famille ; que toutefois ces éléments et l'existence

été rempli de ses droits en ce qui concerne les heures supplémentaires et les frais de déplacement s'est contredite ; alors que, d'autre part, il appartenait à la société qui l'invoquait d'établir l'existence

non seulement l'acquéreur propriétaire de la chose, mais lui impose la charge des risques encore que la tradition n'en ait point été faite ; que, dès lors, l'arrêt, qui n'a nulle part caractérisé l'existence

LE SERMENT DECISOIRE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE, POSTERIEURE AU CONGE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AURAIT RENONCE AU CONGE DU 9 MAI 1956 MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE FERMAGE ;

écrite n'a pas la portée que lui attribue la société, l'existence d'un lien juridique entre les parties -contrat de travail, ou d'association ou d'exercice en commun- ne peut être déduite du seul fait

résultat signée préalablement à toute diligence de l'avocat et dès la saisine de celui-ci, l'avocat n'a pas droit à cet honoraire de résultat ; qu'en l'espèce, si le juge de l'honoraire a relevé l'existence

de la convention collective, qui impose la période d'essai dans tout contrat de travail, qu'au moment de la remise de son bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences