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366 183 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501907_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501910_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501923_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501965_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600068_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506662_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506666_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506668_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506669_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506792_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507602_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602259_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602463_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602897_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604115_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505056_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500031_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500061_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500089_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500091_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Source officielle

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