Il peut proposer à cette fin à l'autorité toute mesure utile d'instruction et notamment solliciter auprès des parties des pièces complémentaires, demander des avis ou des pièces à des autorités publiques et recourir à des expertises.

Article 3

—

Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants ; 2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage ; 3.

Article L224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut, à cette fin, mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

Article 12

—

-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.

Article R125-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.

Article L1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17

Code de la santé publique

Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des

Article R5523-15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

l'article R. 6523-26-5 ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise

Article A131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38

Code des assurances

Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1.

Article R142-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

déplacement liée au particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise

Article R151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15

Code de la recherche

Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : 1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux

Article Annexe IV

—

Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail. Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.

Article 3

—

pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser

Article 6

—

affectés dans une unité d'une direction régionale ou interrégionale ou dans un service interdépartemental et qu'ils sont amenés à se déplacer dans un périmètre comprenant plusieurs départements pour exercer des missions de connaissance, police ou expertise

Article 1 bis

—

-pour les responsables de service désignés d'astreinte de commandement, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de l'Office national anti-fraude et les agents désignés d'astreinte nécessitant une expertise

Article 3

—

2009 à 72, 27 euros ; -de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant : CRITÈRE TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS Pour les inspecteurs généraux Pour les inspecteurs Technicité, expertise

Article R5311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité ou du département ; 4° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise

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