, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française

Article 230-8.03

—

Tout navire exploité à plus de 6 milles des côtes est pourvu en supplément : - d'un émetteur-récepteur VHF portatif SMDSM ; - d'une radiobalise de pont qui peut être : - soit une RLS par satellite COSPAS-SARSAT bifréquence 406/121.5 MHz ; - soit une RLS

Article R*212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.

Article 9

—

Les documents fournis à l'appui d'une demande de subvention précisent la répartition du chiffre d'affaires par service de radio exploité et distinguent l'activité radiophonique par voie hertzienne de toute autre activité.

Article R5121-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre que les officines de pharmacie, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments

Article L921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

Il est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période

Article 7

—

de “ management environnemental ” pour un domaine d'application incluant l'établissement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout

Article 20

—

La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier

Article L102 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Livre des procédures fiscales

Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés

Article R461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une

Article 79

—

Tenue d'une comptabilité particulière.

Article 5

—

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire

Article 5

—

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire

Article L214-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation.

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ; 2° Constitue un contrat de crédit non performant un contrat de crédit qui, à la date de son transfert à un acheteur de crédit, est classé comme “exposition

Article 1

—

Ces aides sont accordées dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou d'un contrat territorial d'exploitation (CTE).

Article 13-3-5

—

d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, exigible pour un quinzième dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquence, pour un quinzième à la première

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