dans le cadre d'une mise en libre pratique ou d'une mise à la consommation en suite d'une exportation temporaire, autorisée en application des articles R. 2335-9 du code de la défense ou R. 316-43 du code de la sécurité intérieure, en suite du régime

Article 1

—

La liste de ces dérogations est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre sur la base des informations transmises par les ministres concernés.

Article 3

—

l'activité des personnes morales impliquées ou soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations

Article Annexe 1

—

Renseignements relatifs aux tissus, leurs dérivés, cellules et préparations de thérapie cellulaire exportés : NATURE DES PRODUITS AUTOLOGUE ALLOGÉNIQUE STATUT DU PRODUIT : NOMBRE Tissus : Cornées Os viro-inactivés

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

mélange dans les conditions prévues à l'article R. 153-18, informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange ; 5° Lorsqu'il exporte

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger

Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

agréé par les autorités françaises, l'agrément est attribué par le préfet du département d'un point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou exportés

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements : a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur fabrication, leur importation, leur exportation

Article R2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la défense

par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code des douanes

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article

Article 50

—

régie par les dispositions du présent article, et désignée ci-après comme " l'agence ", a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

valeur ajoutée : a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent : 1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ; 2° Des exportations

Article 1

—

les demandes suivantes : 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3, 4, 5, 9, 10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations

Article 4

—

clients de la substance classifiée lorsqu’elle est cédée ou revendue en l’état ; - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation

Article 3

—

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article 2

—

Leur transport est interdit en tout temps sur tout le territoire national à l'exception du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois pas être exportés. TAXONOMIE : Edentés - Bradypoidés NOM VERNACULAIRE : Aï.

Article 1

—

des finances et des comptes publics est compétent pour : ― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations

LEGIARTI000038364931

—

l'avenant et de tout autre acte liant. (3) Nom usuel du produit (exemple : carter de moteur). (4) Référence alphanumérique du produit connue au sein de l'entreprise. (5) Référence technique utilisée par le système d'information relatif au contrôle des exportations

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

Code de l'environnement

règlement ; 10° Pour un producteur, de mettre sur le marché une batterie, y compris incorporée dans un appareil, un moyen de transport léger ou un véhicule, sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 541-10-13 et pour une personne qui traite, exporte

Page 14 · 428 résultats

← Précédent Suivant →