Mmes [O] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la métropole Toulon Provence Méditerranée la parcelle cadastrée [Cadastre 4] pour une

S... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées au profit de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur la parcelle cadastrée section [...] lieudit [...] , en nature de sol, pour

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2023) et les productions, par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à la société République auto Montrouge, exerçant une activité de vente

[A] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier Ile-de-France les parcelles cadastrées section U n° [Cadastre

Hôtels Sympas Formule d'indemnité de déménagement formulée dans ses conclusions du 23 mars 2018 en application de l'article R 311-26 du code de l'expropriation.

existants, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que les conditions permettant de qualifier les parcelles de terrains à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause

d'éviction de la parcelle D [Cadastre 3], alors « que le preneur à bail rural a droit à indemnité d'éviction pour une parcelle expropriée et exploitée par lui, peu important qu'elle ait été mise à disposition

Les sociétés Simon et compagnie et Solotrat font grief à l'arrêt d'évaluer la parcelle expropriée en fonction de l'usage prévu au plan local d'urbanisme, en l'occurrence celui d'une parcelle naturelle

[B] [T] (les consorts [T]-[S]), à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Teillay, des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5] leur appartenant.

commune de [Localité 5], de parcelles leur appartenant.

refuser l'expropriation des parcelles appartenant à la société anonyme Gabriel Wattelez retient que la procédure de délaissement introduite par cette société concernant lesdites parcelles ayant été diligentée

: 3 703,80 €, indemnité accessoire (remplacement du mur) : 146 232 € » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « la parcelle expropriée correspond à une emprise partielle de 13519M² issue de la parcelle cadastrée

[C] [D] et Mme [J] [V] épouse [K] (les consorts [D]-[B]), à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de [Localité 9], d'une parcelle cadastrée ZM [Cadastre 3] leur appartenant.

et très commerciale", ainsi que de "l'existence de réseaux partiels" de sorte qu'en ignorant totalement les écritures d'appel des expropriés sur ce point déterminant dans l'évaluation des indemnités d'expropriation

en nature de terre, sans vérifier si la connaissance des mutations portant sur des terrains à bâtir n'était pas nécessaire à la fixation de l'indemnité d'expropriation des parcelles expropriées

que la parcelle expropriée, ni en quoi cette acquisition a pu avoir un caractère exceptionnel ; qu'ainsi la sous-estimation de la parcelle litigieuse n'apparaît pas justifiée et que la décision attaquée

X... pour opérer une compensation avec l'indemnité se rapportant aux parcelles expropriées ; 2 ) que, si l'article L. 16-4 du Code de l'expropriation dispose que, lorsque, par suite de l'exécution de

BT 49 et l'intégralité de la parcelle BT 50 ont été placées à cette date en emplacement réservé ; que la propriété de ces parcelles a été transférée au département du Morbihan par ordonnance d'expropriation