Si le saisi doit en principe délivrer le bien à l’adjudicataire, il appartient à ce dernier, en cas de carence du saisi, de mettre en œuvre la procédure d’expulsion, le jugement d’adjudication constituant

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'un bien appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative

Z... a saisi le bureau fédéral, qui, le 4 novembre 1986, a refusé son audition et rejeté implicitement son recours en déclarant avoir "pris acte" de la décision d'exclusion prise par le Syndicat national

défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon, à l'exclusion d'une quelconque

de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté du saisi de lui consentir un bail

Pour ordonner l'expulsion de M.

Par acte du 1er décembre 2015, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ces mises en demeure. 4.

Le droit au respect de la vie privée, également protégé par l'article 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits

Le 29 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral et pour violation de sa liberté d'expression.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2021) et les productions, après que des poursuites aux fins de saisie immobilière ont été initiées en 1994 par la société BNP Paribas Personal Finance à

X... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais pour apurer sa dette, et relevé appel des deux décisions du tribunal d'instance ; Attendu que M.

de Mme Y... du Z..., occupante sans droit ni titre ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... du Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion

Par requête du 7 septembre 2021, la locataire a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon d'une demande en délais avant expulsion et son époux, co-titulaire du bail, est intervenu volontairement

X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TC Land expression, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

mobilier objet de la saisie, Mme X... en ayant fait l'acquisition, puis décidé d'ordonner la distraction des objets saisis et en conséquence de condamner la société à payer à Mme X... la somme de 754

les lieux, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'expulsion de vérifier si, même si elle est légalement prévue, l'atteinte au droit au respect du domicile subie par l'occupant ne constitue

Ils rappellent que la suspension des effets des clauses empêche leur expulsion. Ils indiquent avoir saisi le FSL pour permettre l'apurement de la somme restante de 10.000 euros.

En application de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du débiteur saisi.

L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier