-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20.

Article L621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article R622-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des installations classées.

Article Annexe 2

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Article Annexe

—

Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur sous la rubrique sécurité civile http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile

LEGIARTI000030485384

—

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :

LEGIARTI000028392726

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examens professionnalisés réservés d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 11

—

L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce

Article 59

—

Ils sont inscrits au compte sous une rubrique reprenant ces diverses mentions.

Article Annexe I

—

ANNEXE I MODIFIANT LA RUBRIQUE DÉFINITIONS DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 e) Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, contenant de l'azote organique et faible proportion d'azote minéral, en particulier les déjections

Article L782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions

Article Annexe I

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse Première partie :

Article 2

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Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations classées relevant d'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.

Article 4

—

Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique "commissions d'autorisation d'exercice".

Article Annexe

—

(1) Les décisions n° 97-453 et n° 97-454 sont publiées sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du Journal officiel du 26 mai 1998.

LEGIARTI000023420379

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER

Article Annexe 1

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

LEGIARTI000027164110

—

A N N E X E Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

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