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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
730 résultats pour « extension indue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. B.
Article 2
Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).
Article Annexe VI
Y : Guyane 0 : Réserve 1 : Classe 2 CEPT 2 : Réserve 3 : Réserve 4 : (Extension classe 2 CEPT) (5) 5 : Classe 1 CEPT 6 : Classe 1 CEPT 7 : Réserve 8 : (Extension classe 1 CEPT) 9 : Réserve AAA à UZZ AA à ZZ KAA à KZZ VAA à VZZ (4) WAA à WZZ XAA à
Article L612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Les faits recueillis à l'occasion de cette extension du contrôle peuvent être communiqués par le secrétaire général à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel mentionné à l'article
dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et des décrets pris pour son extension
Article 19
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-
Article 28
Lorsque les prises, cessions ou extensions de participations financières dépassent un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports fluviaux, de l'économie et du budget, elles sont soumises à l'approbation préalable de ces ministres.
Article 6
une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; e) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.
Article 8
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. I.
Article 20
Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Le décret modifié du 8 mars 1879 instituant un conseil municipal à Nouméa à l'exception de l'article 1er ; L'article 58 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension
Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (outil de coordination des enquêtes de la DARES) par sondage avec une extension régionale pour deux régions : Basse-Normandie et Bourgogne.
Article L331-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de l'article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat. III.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions
Article D253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91
d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension
Article R542-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ; 8° La création de filiales, les prises, extensions
Article L2223-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32
Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Article R422-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
En outre, le ministre chargé de la construction et du logement peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de compétence, sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé à une société dont la qualité
Article R525-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ; - la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; - le département du siège social ; - la nature de l'opération (création, extension
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