Sur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande Présentation du brevet EP 905 8.

réponse aux objections de l'examinateur, des caractéristiques initialement divulguées par la revendication 6 et le paragraphe [0038] de la demande de brevet telle que déposée, ne consacrait aucune extension

pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité de délivrance indue

publique en vue d'obtenir un avantage indu, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où

Y... doivent être pris en compte pour justifier une extension de procédure ; que M. F...

5] et [Localité 9], extension prise par arrêté préfectoral du 8 novembre 2012.

(l'assuré) a souscrit deux contrats auprès des Mutuelles du Mans (l'assureur), l'un en 1983 prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation avec extension à la convalescence,

sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du quatrième livre du Code de l'urbanisme et par les règlements pris pour leur application, été complice de l'obtention indue

Mme [Y] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat Dari (Afghanistan) (H-01.04.07) et interprétariat

BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures publiques, tentative d'escroquerie et tentative d'extorsion

est dévolue au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne contribue pas à la réparation du préjudice économique des ayants droit et, par suite, ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu

X... et 11 autres dockers employés par la société Matrama ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement de cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des

" aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible d'extension

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bois et Scierie de l'Indre et de la société civile immobilière De Dressais, demeurant 10, rue du Président Pompidou,

Sylviane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 mars 2006 qui, après relaxe de Gilles Z... du chef d'extorsion de fonds, les a déboutés

Z...          », ensuite dénommée société In extenso, laquelle a poursuivi cette mission ; que leur imputant la responsabilité de versements indus de TVA dont elle n'avait pu obtenir de l'administration

Darius, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds et tentative, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour extorsion de fonds, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

Juste, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui, pour extorsions de fonds, les a condamnés, chacun, à dix mois d'emprisonnement avec sursis