acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalentes. () ".

qu’elle aurait pu constater en se fondant sur le livre de police ; - elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition d’un véhicule de tourisme acquis en 2019 dans l’intérêt

Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.

Elle ne conteste pas, bien qu'imparfaitement exécutées, avoir facturé ces prestations. Aussi, la Sas Auto 05 est bien fondée à demander la réduction du prix à ce titre.

Sur le fond, Lixxbail soutient : - qu'elle est la légitime propriétaire de l'avion qu'elle a acquis avec les moteurs composés des turbines le 13 mai 2005 auprès de Aero, comme en attestent la facture

Ainsi, la facturation finale ("réelle") est établie au vu des index relevés en déduisant les estimations des factures intermédiaires, et doit être retenue comme probante, sauf en cas de dysfonctionnement

X... en réponse à leurs interrogations ; que les juges rappellent que les procès-verbaux en cette matière font foi jusqu'à preuve du contraire, leur conférant ainsi une force probante spéciale et que leur

probante.

ne correspondent pas à une activité réelle ; - elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures établies par les sociétés Atelier Français de l'Agenda et Force Majeure

se présentant comme une liste des clients éditée au 30 octobre 2015 qui est, en soi, dénuée de toute valeur probante.

II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 8.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X... au titre du paiement des prêts souscrits pour financer l'acquisition du château de [...], bien propre de Mme A..., et rejeté la créance sollicitée par M.

Si le requérant produit également une dizaine de factures de loyers d'équipements photovoltaïques à la société Apex BP Solar Guyane, ainsi que trois factures de ventes d'équipements à cette société, datées

probante est supérieure à ses simples allégations.

S'agissant de l'acquisition du terrain : que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un contrat de prêt, le versement de la somme litigieuse ayant servi à l'acquisition du terrain faisant suite à un accord

FB AUTO PRESTIGE Exerçant sous le nom commercial LIFE FOR CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP TEN AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, la SCP LUZ