ses honoraires de son activité à la société Préfabriques Senonais qui les facture à nouveau aux autres sociétés dirigées par lui-même dont la SARL Tripe ; que le libellé des factures tels que travaux

M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

: Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me DELVOLVE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Auchan France

F... à hauteur de 3 000 euros HT et de la facture KSD à hauteur de 534 euros ; qu'en retenant, tandis qu'il était supposé statuer sur la facturation afférente à la seule restructuration et, partant, sur

nécessitait un entretien spécifique, car une nouvelle information de l'acquéreur, sous forme écrite cette fois-ci, figure sur une facture émise le 20 février 2015", tandis que la vente avait été conclue

La société Factum finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles de la facturation

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.

E... a pu fort bien pour la campagne de décembre 1996 indiquer une fausse date de facturation pour des raisons de paiement sur l'exercice 1996 ; " alors que, d'une part, s'agissant du fractionnement

; que cette dernière société a elle-même produit des factures permettant d'appuyer les déclarations de M.

sur ces factures de la TVA exigible due par la société Alimar, peu important que M.

civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé

à l'ordinateur portable et établie au nom de la société Socomenal a été acquittée (D. 293) ; que Juan Luis C..., gérant de la société Orditech, a confirmé que cette facture était passée en comptabilité

La société ORGAUTO prétend, contrairement à ce que dit la société ARVAL SERVICE LEASE, que le prix indiqué dans le bon de commande et dans la facture de chaque véhicule induirait de facto une déduction

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Samda-Groupama, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information