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8 099 résultats pour « facture reçue sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c09930

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Totale numéro 2022/019683 du 05/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5165bed44099592f3040

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Ils énoncent le principe selon lequel toutes les prestations effectuées par un avocat et son équipe doivent être facturées au sein de la structure dans laquelle il est associé à l'époque où elles ont été

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc43

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

a été entendu en qualité d'inculpé ; qu'ainsi que l'a relevé justement le premier juge, l'audition en question s'est déroulée en présence du conseil de Gérard B... qui n'a alors élevé aucune protestation

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbaa

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

Noël Girault exerçant une activité technico-commerciale qui, pour justifier, comptabilisait les sorties d'espèces correspondantes aux notes d'honoraires fictives et faisait signer à Edouard A... des reçus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202123

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Si le recours formé plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier est irrecevable comme tardif, tel n'est pas le cas lorsque la notification ne précise pas le délai de recours. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210299

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le délai de recours est d'un mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110485

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, la date limite de paiement de la facture, le rappel des consommations des périodes antérieures de facturation (article 7..1) - une facture sur index estimé pourra être adressée au client si son compteur

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424989

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Z... ayant même convoqué un employé de Mme A... pour lui signifier son licenciement ; que l'ensemble de ces directives, de ces contrôles effectifs à tous les niveaux de la prestation sous-traitée et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLLS SARL SAPEc/SA ENGIE

62f49bb75d4cce05d41417af

Appel

10 août 2022

10 août 2022

La société Sape fait valoir que le processus d'information prévu par la loi sur la fin des tarifs réglementés n'a pas été respecté par la société Engie qui n'a pas délivré l'information précontractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91943

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2014, adressée le 16 mai 2014 et reçue le 19 mai 2014, monsieur Jacques X... a formé recours à l'encontre de l'ordonnance en précisant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85268

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

à l'autre, outre les anomalies relatives à la facturation des "extras", en sus de la facture du transitaire, ne pouvaient échapper au contrôle nécessaire de M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214f3

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

- et sans que puisse influer la réalité de l'exercice clandestin d'activités économiques, que revendique haut et fort Henri X... - dès lors que les factures, premièrement, comportent des montants TTC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

de certains actes réalisés au cours de l'année 2008 ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que s'agissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10492

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relatif aux prestations facturées et la restructuration de GRL Gestion qui lui étrangère ; en effet, la restructuration de la société de Gestion est sans effet sur le payement en cours d'exécution, s'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300233

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dirickx espace protect (Dirickx) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00564

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

La facture des pièces détachées qui n'a pas été jointe à la première facture n'est pas de la responsabilité de Monsieur X... mais du magasinier, il a laissé le bon en attente'.

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Lors de la cession du contrat, celui-ci a reçu la nouvelle référence chez CCLS n° FA2444600. La réunion de lancement du projet s'est tenue le 14 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d9edcdc6046d4723867b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce courrier est reçu par cette dernière. En vain.

Source officielle

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