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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c09930
9 janvier 2024
Totale numéro 2022/019683 du 05/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité
Pôle 2 - Chambre 1
5fda5165bed44099592f3040
26 juin 2019
Ils énoncent le principe selon lequel toutes les prestations effectuées par un avocat et son équipe doivent être facturées au sein de la structure dans laquelle il est associé à l'époque où elles ont été
cr
61372571cd5801467741dc43
5 janvier 1995
a été entendu en qualité d'inculpé ; qu'ainsi que l'a relevé justement le premier juge, l'audition en question s'est déroulée en présence du conseil de Gérard B... qui n'a alors élevé aucune protestation
61372570cd5801467741dbaa
19 juin 1995
Noël Girault exerçant une activité technico-commerciale qui, pour justifier, comptabilisait les sorties d'espèces correspondantes aux notes d'honoraires fictives et faisait signer à Edouard A... des reçus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202123
12 décembre 2019
Si le recours formé plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier est irrecevable comme tardif, tel n'est pas le cas lorsque la notification ne précise pas le délai de recours. 8.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210299
27 mai 2021
Le délai de recours est d'un mois.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110485
12 octobre 2016
, la date limite de paiement de la facture, le rappel des consommations des périodes antérieures de facturation (article 7..1) - une facture sur index estimé pourra être adressée au client si son compteur
61372650cd58014677424989
17 juin 2003
Z... ayant même convoqué un employé de Mme A... pour lui signifier son licenciement ; que l'ensemble de ces directives, de ces contrôles effectifs à tous les niveaux de la prestation sous-traitée et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552
1 juillet 2020
(le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLLS SARL SAPEc/SA ENGIE
62f49bb75d4cce05d41417af
10 août 2022
La société Sape fait valoir que le processus d'information prévu par la loi sur la fin des tarifs réglementés n'a pas été respecté par la société Engie qui n'a pas délivré l'information précontractuelle
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91943
9 juillet 2014
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2014, adressée le 16 mai 2014 et reçue le 19 mai 2014, monsieur Jacques X... a formé recours à l'encontre de l'ordonnance en précisant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 9.
6253c864bd3db21cbdd85268
9 mars 2001
à l'autre, outre les anomalies relatives à la facturation des "extras", en sus de la facture du transitaire, ne pouvaient échapper au contrôle nécessaire de M.
613725e3cd580146774214f3
4 octobre 2000
- et sans que puisse influer la réalité de l'exercice clandestin d'activités économiques, que revendique haut et fort Henri X... - dès lors que les factures, premièrement, comportent des montants TTC
ECLI:FR:CCASS:2015:C201028
18 juin 2015
de certains actes réalisés au cours de l'année 2008 ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que s'agissant
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10492
11 décembre 2019
relatif aux prestations facturées et la restructuration de GRL Gestion qui lui étrangère ; en effet, la restructuration de la société de Gestion est sans effet sur le payement en cours d'exécution, s'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300233
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dirickx espace protect (Dirickx) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00564
24 mars 2010
La facture des pièces détachées qui n'a pas été jointe à la première facture n'est pas de la responsabilité de Monsieur X... mais du magasinier, il a laissé le bon en attente'.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Lors de la cession du contrat, celui-ci a reçu la nouvelle référence chez CCLS n° FA2444600. La réunion de lancement du projet s'est tenue le 14 décembre 2022.
6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
Ce courrier est reçu par cette dernière. En vain.
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