statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) Alors, subsidiairement, que la preuve étant libre en matière commerciale, une facture

lors de la livraison étant opposable à la société AQUANORD au regard des relations antérieures régulières entre elles et des factures reçues et réglées sans protestation.

Y... était l'architecte chargé par la SARL Cristef du projet immobilier de Limay et que M.

que les actes facturés sans présentation des pièces justificatives ne pouvaient être pris en charge ; qu'elle ajoutait que les justificatifs produits tardivement lors du recours contentieux ne pouvaient

émises par la société Bidermann avaient été reçues sans protestation et intégrées au compte fournisseur, il appartenait à la société Loocker de prouver, pour s'opposer au paiement desdites factures, les

directe par DB Etudes à la société OLP, les factures de la société Cideco Industrie de 214 100 francs (au lieu de 242 100 francs selon le bon de commande) et de 447 000 francs (au lieu de 480 000 francs

X..., seul habilité à passer commande pour cette dernière, ne portent pas la "signature" de celui-ci et que, si l'imprimerie prétend que son adversaire n'a pas protesté à la réception des factures, elle

contrat de vente est un contrat synallagmatique, d'où il résulte que l'obligation d'une partie a pour cause la prestation de son cocontractant, si bien qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était

à la facturation par les Editions de la Presse Parlementaire à Soleil Bleu d'une prestation pour la mairie commandée par Serge X..., que M.

amiable de la Caisse d'avoir suivi l'avis de son médecin-conseil quant à la nature des actes facturés ; qu'en le faisant, il a violé l'article L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

[B] soutient d'une-part que les factures émises par Me [X] n'étaient pas précises tant sur le dossier pénal ou civil qui était concerné que sur les diligences qui étaient facturées ; Qu'il ajoute avoir

Jean-Jacques X..., personne physique, le statut de VRP exclusif de la société FTH Thirard sous prétexte qu'elle-même est une sous marque, aurait elle-même utilisé les services de l'entreprise Olifra, créée

.; que quatre de ses factures n'ayant pas été payées, la société Céram en a demandé règlement à la société Cavanna; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les neuf factures

et les facturations successives, la facture donnant l'illusion d'une opération réelle de négoce entre professionnels mais n'étant destinée qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA qui ne sera

V..., sur ordre de XW..., ouvrait un compte à ABN-AMRO à Rotterdam et immatriculait LRS à Rotterdam ; que deux factures émises par LRS relèvent de la fausse facturation ou de la surfacturation : 1

X... a soutenu n'avoir pas passé commande de cette marchandise et ne pas l'avoir reçue ; Attendu que M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 24 novembre 1997, qui l'a condamné, pour le délit de recours aux services de travailleurs dissimulés, à une amende de 70 000 francs

que la société Sonetec a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement d'une facture

de vente conclues avec la société PGS, tout processus de récupération des palettes se serait avéré financièrement trop coûteux ; que pour retenir un taux de réfaction de 20 % sur la facturation des ventes

. ; "aux motifs que, si la thèse soutenue par Louisa Y..., selon laquelle les prestations facturées à la partie civile étaient réelles, n'a jamais pu être vérifiée en raison du refus de celle-ci de