M [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint-Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce d'un

N'AVAIENT PAS CONSTITUE, PAR ELLES-MEMES L'OBLIGATION DE REMPLACER CE SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE

pas de soins inopinés, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que l'intéressée n'avait d'autre choix que de remplacer

maladie à compter du 2 janvier 2009, il a été licencié le 29 avril 2009 pour absence prolongée pour maladie depuis plus de neuf mois perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement

l'absence d'accord à la suite de négociations menées selon les modalités prévues en vue de sa reconduction, le FC Lorient serait libre de chercher d'autres fournisseurs de matériel technique en remplacement

. ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives

a admis avoir réalisé lui-même ces factures (PV 23) ; qu'il s'agissait selon lui d'une anticipation sur des marchés à venir ; que ces factures n'ont jamais été adressées à EDF ; qu'elles ont été remplacées

alors que la détention provisoire est une mesure d'une exceptionnelle gravité, qui porte atteinte à la liberté de la personne concernée ; que cette dernière et son conseil doivent disposer de toutes facilités

de l'article L. 480-7 du même Code, le ou les bénéficiaires actuels des travaux incriminés, c'est-à -dire la ou les personnes qui en ont acquis la propriété ou la jouissance et disposent seuls de la faculté

l'exercice de la profession d'avocat ; Vu 2°), sous le n° 306366, la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

de qui les connaissements avaient été émis, a constaté des avaries à la marchandise par maturité excessive des fruits ; que la compagnie la Réunion Européenne, apéritrice, et neuf autres assureurs facultés

X... de ses demandes en paiement des sommes de 71.559,19 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents, 775,93 euros de rappel de commissions pour l'affaire de réemploi du

N'AVAIENT PAS RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, QUE D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT DEJA ETE ABSENT 142 JOURS PENDANT L'ANNEE ET 66

Il en découle qu'il ne disposait pas de la faculté de renonciation dont il s'est prévalu. 10.

l'ordre public et qui rend plus difficile l'exercice d'un certain nombre de missions de police administrative liées à l'activité aéroportuaire ; que, dès lors, en refusant à la société Air France la faculté

puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit

pouvaient laisser penser à l'intéressé, qu'une solution provisoire n'était pas écartée", sans dénaturer un écrit clair et précis; d'autre part, que toute bonne gestion d'une entreprise suppose une faculté