[U] a commis une faute de gestion en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai légal ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date de la cessation des paiements fixée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Véronique Y...

solution que celle du tribunal, de sorte que Marc X... sera déclaré coupable du délit de complicité d'escroqueries qui lui est reproché ; " alors, d'une part, que la complicité requiert l'existence d'un fait

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Courant 2017, Mme [P] [V] a contracté avec son époux M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 30 septembre 2007, la société Patrimoine Management et Associés (PMA) devenue Primonial, et sa filiale, la société Patrimoine Management et Associés Gestion (PMA Gestion) devenue

X... produit un bilan d'évaluation effectué à son sujet fin septembre 1994 par Mme Z..., lequel est tout à fait positif à son égard ; qu'aussi constatant que ce bilan d'évaluation réalisé en septembre

de véhicules, ni le fait qu'un téléphone portable ait été retrouvé dans l'entrepôt, ni le fait enfin que cet entrepôt ait été fréquenté assidûment, ne caractérisent à la charge du prévenu le délit de

s'il y a eu acceptation d'offre et dans quelles conditions ; que la clinique Cardella s'est vu notifier le 3 novembre 1989 un redressement fiscal de 168 millions de CFP ; que, le 8 décembre, elle a fait

Le placement reste en fait positif même pour les garçons car il permet aux enfants de s'ouvrir sur le monde extérieur et de ne pas rester sous l'emprise de leurs parents et de pouvoir chacun développer

application de l article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits

[D] fait valoir que l'employeur ne lui a pas fait bénéficier de formations qualifiantes ; toutefois, les allégations du salarié sont démenties par les pièces communiquées par l'employeur desquelles il

tout à fait positif ne peut avoir la moindre incidence sur les effets du comportement personnel de Mme [L], il en de même s'agissant du fait qu'elle paie régulièrement le loyer et les charges.

de droit que ce dernier qui est le signataire du bail ; - qu'il est constant qu'un bail à palier exécuté pendant des décennies, avec un loyer encaissé sans le moindre commentaire, caractérise des faits

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les attestations des salariés, qui portent sur un fait négatif à propos duquel diverses circonstances ont pu leur échapper, n'ont pas valeur probante suffisante pour démentir la réalité du fait positif

obligations déclaratives et comptables ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des présomptions de tels manquements, au cas d'espèce, à l'encontre des sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert, par des faits

obligations déclaratives et comptables ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des présomptions de tels manquements, au cas d'espèce, à l'encontre des sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert, par des faits

obligations déclaratives et comptables ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser des présomptions de tels manquements, au cas d'espèce, à l'encontre des sociétés Brassica Holdings et St Hubert, par des faits