Codes de loi français

En l'absence de prescription électronique, ces informations, ainsi que la date de délivrance et le timbre de l'officine, sont apposés sur l'ordonnance.

Article R5123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

En l'absence de prescription électronique, ces informations, ainsi que la date de dispensation et le timbre de l'officine, sont apposés sur l'ordonnance.

Article 19

314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications

Article 2

-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services Conformité des produits et services : tromperie, falsification. Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

Article A37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

Article ETAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux

Article 233-2.02

0 < P ≤ 2 MPa soit, en exprimant le timbre P en fonction de la pression de destruction PD, celui-ci est au plus égal à : PD/2 pour 0 < PD ≤ 4 Mpa Pour les matériaux autres que les aciers visés ci-dessus, les dispositions ci-dessus seront adaptées

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

La falsification de moyens de paiement. Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions. Les infractions délictuelles à la circulation routière. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques.

Article Annexe VII

Un timbre fiscal électronique de 78 euros correspondant au droit de délivrance. Une copie du titre professionnel ou de toute pièce justifiant la présente demande.

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1028 quater :

Article D6311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de timbre.

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. " ; 7° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres

Article 233-5.01

L'épreuve en pression extérieure n'est pas exigée quand le rapport du timbre en pression intérieure du réservoir au timbre de la coque résistante est au moins égal à 5, sous réserve de vérification que cette permission est bien validée par le calcul ou

Article ETAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 300 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 300 000 2. Recettes non fiscales 23.

Article 1

article, la centralisation des opérations de réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72