l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières de Nantes qui a conclu, au vu d'un communiqué des autorités sénégalaises, qu'en raison de la falsification

En ce qui concerne le jugement supplétif, les services de la police aux frontières ont relevé la falsification du timbre fiscal et un timbre sec illisible et ont conclu à la falsification par apposition

Toutefois, pour les deux documents d'état civil précités, les services de la police aux frontières ont relevé la falsification du timbre fiscal et un timbre sec illisible et ont conclu à la falsification

l'article 444-3,2 du Code pénal ; que, le 21 décembre 2000, il a été à nouveau cité, selon le même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis de saisie d'huissier portant contrefaçon ou falsification

Z..., contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 novembre 2017, qui, pour escroquerie, contrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorité non

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de falsification

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

humide lui-même falsifié.

LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : IPOLO Sayi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1990, qui, pour recel de vols, recel de documents et sceaux falsifiés

D’autre part, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

D’autre part, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

avec certitude à Clairette Heymann la falsification du bordereau alors que celle-ci a toujours contesté être l'auteur de ce faux ; il en résulte que Clairette Heymann doit être relaxée au bénéfice du

S'agissant du jugement supplétif d'acte de naissance, le rapport fait état de faute d'orthographe et de coquille dans la mise en page pour conclure à l'existence d'une falsification par apposition d'un

Ce dernier constat ayant conduit l'analyste à conclure que le jugement supplétif avait été falsifié par apposition d'un timbre contrefait. 11.

texte n'exige que la copie d'une procédure doive, pour être régulière, comporter la signature des mis en cause ; que par ailleurs, la cour constate que les procès-verbaux attaqués sont revêtus d'un timbre

enveloppes ; que le nombre d'affaires allant en augmentant, il convient de noter qu'un bon nombre d'entre elles présentent un lien étroit et certain entre elles, du fait de l'émission des chèques falsifiés

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour recel, complicité de falsification de chèques et faux, l'a condamné à 30 mois