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Ils soutiennent qu’ils sont fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, dès lors que le refus par la commune de payer des factures s’élevant à 66 720 euros

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21155_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

faute de la commune.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205612_20250430

Administratif

30 avril 2025

de la commune d'Antibes, dès lors que la réclamation indemnitaire préalable de M. et Mme B était fondée sur la seule responsabilité sans faute de la commune, qui constitue une cause

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2208725_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Par suite, il n’y a pas lieu de retenir une faute de la commune.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21222_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

C... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune intimée du fait des dommages causés par les travaux publics d’enrochement précités. 9.

Source officielle

5e chambre

DTA_2300020_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Raedersheim : 2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009832_20231205

Administratif

5 décembre 2023

correspondant à des travaux d'aménagement en lien direct et certain avec la faute de la commune ; - elle n'a commis aucune faute venant exonérer la commune de sa responsabilité.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200553_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. et Mme A ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Vedène. En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2002241_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la commune de Ploemeur doit être engagée du fait de dommages permanents de travaux publics, caractérisant une

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200131_20250211

Administratif

11 février 2025

à la construction du city-stade et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'existence

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1901244_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Elle fait valoir que : - le glissement de terrain est un cas de force majeure ; la responsabilité de la société Antéa ne peut dès lors pas être recherchée pour faute ; - D a résilié le marché de travaux

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100219_20230223

Administratif

23 février 2023

prend à l'égard de ce dernier une promesse et ce quand bien même l'engagement de l'administration ne fait pas l'objet d'un contrat passé avec celui-ci ; la responsabilité pour faute de la commune de Cazaubon

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201519_20250519

Administratif

19 mai 2025

Sur les conclusions relatives à l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Claye-Souilly en raison de l'illégalité de la délibération du 7 février 2011 : 2.

Source officielle

comm

61372312cd580146774050af

Cassation

7 avril 1998

gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés; qu'en érigeant en principe qu'une acquisition immobilière ne pouvait constituer un objet social et qu'il n'y avait pas d'oeuvre commune

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01198_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

admettant la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01199_20220601

Admin. Appel