161-34, à la caisse du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle cet exécutant exerce, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ; 3°

de soins, mais le moment à compter duquel la Lmde s'est engagée à traiter les feuilles de soins des assurés, c'est à dire le 29 juin 2000' [conclusions page 11] ; Mais considérant que s'agissant

les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés'.

Dans un premier temps, Monsieur U... fait grief à la caisse de ne pas le faire bénéficier de la télétransmission des feuilles de soins par voie électronique.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser au centre hospitalier Léon Binet les frais de séjour d'un assuré social, ayant reçu des soins dans cet

DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE JOSEPH X..., ASSURE SOCIAL AYANT RECU AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, DU 21 OCTOBRE AU 17 NOVEMBRE 1967, EN QUINZE SEANCES, DES SOINS

X..., qui a attesté pour son propre compte l'exécution de prothèses dentaires et le paiement d'honoraires importants sur la feuille de soins précédemment établie par un confrère, constitue un manquement

texte législatif ou réglementaire n'a défini avant le 30 décembre 1997 le bordereau 615 ; que le décret du 30 décembre 1997 a été le premier texte réglementaire ayant expressément précisé que " les feuilles

l'hôpital de Challans, qui bénéficie en outre d'un secteur privé dans cet établissement s'est vu refuser par la caisse d'assurance maladie la délivrance, dans le cadre de cette dernière activité, de feuilles

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Y... de son recours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des documents régulièrement produits aux débats que Mme Y... a télétransmis des feuilles de soins

A se borne en effet à produire une feuille de soins et deux ordonnances, une attestation de contrat d'EDF, un relevé de compte daté du mois de janvier, qui ne fait état que d'intérêts acquis en 2013, et

X..., assuré social, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la Caisse) la prise en charge de soins qu'en tant qu'infirmier, il a pratiqués du 17 mars 1986 au 15 janvier

Y... qui gérait toute la facturation ; que Mme C... était également rémunérée 60 euros par demi-journée, en espèces, et ne s'occupait pas non plus de la facturation ; qu'elle ne disposait pas de feuilles

interdiction professionnelle d'une durée de trois ans de l'activité de kinésithérapeute, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Roubaix ; "aux motifs qu'il résulte des feuilles

X... la somme de 2 822 francs en principal au titre des soins dentaires dispensés en 1996 ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le praticien n'avait pas remis l'original de la feuille

; QUE, LE 19 AOUT 1977, IL SE DIRIGEAIT VERS LE CENTRE HOSPITALIER, APRES ETRE PASSE CHEZ SON EMPLOYEUR POUR Y RETIRER UNE FEUILLE DE SOINS QUI N'AVAIT PU LUI ETRE REMISE LA VEILLE, LORSQU'IL A ETE

juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'entre le 1er février et le 21 juillet 1996, Mme X..., infirmière, a dispensé des soins

est un acte isolé qui ne peut faire l’objet de deux feuilles de soins “car deux actes effectués consécutivement même séparés par un temps d’attente sont réputés constituer une même intervention”.