SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION

d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille

" alors 2°) que, et à tout le moins, en l'état de la contradiction existant entre, d'une part, les mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation, et, d'autre part, celles de la feuille

peut être supplée à cette carence par l'arrêt de condamnation qui précise que le vote a été acquis à la majorité absolue, car seule la feuille des questions, signée par le premier juré, sert de base à

, la feuille de questions ne mentionne pas la décision prise sur la peine, ce qui ne permet pas de vérifier s'il a été statué sans désemparer à la majorité qualifiée" ; Attendu que, d'une part, en donnant

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328, alinéa 2, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

à l'accusée ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du chef d'assassinat de Cherifa Y... ne repose sur aucune constatation de la culpabilité personnelle de l'accusée résultant de la feuille de questions

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions qu'il a été répondu "non" à la question n°7 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si

distincte, alors qu'en tout état de cause, la feuille des questions relative à l'application de la peine ne précise pas le caractère définitif de la première condamnation prononcée à l'encontre de ce

criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille

opposition de l'accusé ou de ses conseils, le moyen ne saurait prospérer ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 360, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA FEUILLE

juré désigné par le sort ; "alors que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt selon lequel la peine a été prononcée à la majorité de huit voix au moins ne sont pas corroborées par celles de la feuille

la personnalité de l'auteur de l'infraction; que ce principe est essentiel au procès pénal et que, dès lors, l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

de questions signée par le président ; qu'en l'absence de toute mention sur la feuille de questions relative à la décision concernant la peine, la condamnation a été prononcée en violation des droits

procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

l'article 362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille