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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100642
4 novembre 2020
état que de la filiation paternelle de M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:C100474
18 septembre 2024
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), M.
comm
613724cfcd580146774188ee
5 décembre 2006
Robert X... qui en avait fait la demande par lettre du 3 février 1993 contrôle les comptes de la coproduction ; que la société Chrysalide a fait parvenir à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01056
6 décembre 2016
G... et sa fille ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ni les liens de parenté unissant les parties, ni le degré d'estime, de confiance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201326
18 décembre 2025
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100492
2 juillet 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2022), Mme [R] a été inscrite à l'état civil comme étant née le 22 février 1972 de [T] [O] et d'[H] [R], son époux. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100139
9 février 2022
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite
ECLI:FR:CCASS:2020:C100429
8 juillet 2020
Cette personne affirme – sans preuve – qu'elle est la fille adoptive de celui qu'elle appelle VS... (et pas U...) I... IQ... Q... O... et que jamais A... H... L... Q... D... n'a été son fils.
cr
édure suiviec/Didier C
6079a8729ba5988459c4d53e
21 juin 2005
de Bernard A... d'avoir agi par cupidité dans le but de s'approprier le trésor ; que le fait de dire que la fille de Bernard A...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100694
11 juillet 2019
H..., fils de Mme H..., veuve de F...
ECLI:FR:CCASS:2024:C100311
5 juin 2024
61372303cd5801467740454e
10 mars 1998
donation, avec réserve d'usufruit sa vie durant, d'une maison qu'elle avait acquise en 1980 à sa fille Marie Y..., étudiante âgée de 17 ans; que les époux Z..., qui n'avaient fait aucune déclaration
ECLI:FR:CCASS:2022:C100755
9 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02493
8 juin 2016
P... a de fait été condamné pour avoir commis des violences sur sa fille F... ; qu'il faut enfin relever qu'un revolver a été découvert sous le matelas de la chambre parentale ; qu'il n'est donc pas contestable
soc
613722bccd58014677400cbb
19 juin 1996
Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires contractuellement dus; Attendu que la société Victoria Films Productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05381
30 novembre 2016
pour évoquer les faits dénoncés par leur fille, et dans leur matérialité précise ; que cela ressort de la présentation spontanée de l'épouse de M.
61372467cd580146774153b0
31 mai 2005
, d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement d'autorisation d'inscription de naissance mentionnant qu'il était fils de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100645
8 octobre 2025
ECLI:FR:CCASS:2026:C100394
17 juin 2026
61372217cd580146773fa231
3 mai 1994
X... et de la société Les Films de la Reine blanche, les conclusions de M.