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125 893 résultats pour « filiation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

état que de la filiation paternelle de M.

Source officielle

Page 14 sur 6295

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100474

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), M.

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188ee

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Robert X... qui en avait fait la demande par lettre du 3 février 1993 contrôle les comptes de la coproduction ; que la société Chrysalide a fait parvenir à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01056

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

G... et sa fille ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ni les liens de parenté unissant les parties, ni le degré d'estime, de confiance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201326

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100492

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2022), Mme [R] a été inscrite à l'état civil comme étant née le 22 février 1972 de [T] [O] et d'[H] [R], son époux. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100429

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Cette personne affirme – sans preuve – qu'elle est la fille adoptive de celui qu'elle appelle VS... (et pas U...) I... IQ... Q... O... et que jamais A... H... L... Q... D... n'a été son fils.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier C

6079a8729ba5988459c4d53e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

de Bernard A... d'avoir agi par cupidité dans le but de s'approprier le trésor ; que le fait de dire que la fille de Bernard A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100694

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

H..., fils de Mme H..., veuve de F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372303cd5801467740454e

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

donation, avec réserve d'usufruit sa vie durant, d'une maison qu'elle avait acquise en 1980 à sa fille Marie Y..., étudiante âgée de 17 ans; que les époux Z..., qui n'avaient fait aucune déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100755

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02493

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... a de fait été condamné pour avoir commis des violences sur sa fille F... ; qu'il faut enfin relever qu'un revolver a été découvert sous le matelas de la chambre parentale ; qu'il n'est donc pas contestable

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cbb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires contractuellement dus; Attendu que la société Victoria Films Productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05381

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

pour évoquer les faits dénoncés par leur fille, et dans leur matérialité précise ; que cela ressort de la présentation spontanée de l'épouse de M.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b0

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

, d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement d'autorisation d'inscription de naissance mentionnant qu'il était fils de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100645

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100394

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa231

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... et de la société Les Films de la Reine blanche, les conclusions de M.

Source officielle