1134 du Code civil ; 2 ) que les parties liées par contrat de travail ne peuvent déroger aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, sauf dispositions plus favorables ; que la fixation

de 353 000 francs hors taxes avec l'entreprise Hamada X..., dont il résultait qu'elle se réservait les travaux de finition, fournissait la peinture et laissait à son contractant les travaux de préparation

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

d'heures supplémentaires auparavant ni ne fournissant un décompte détaillé des heures qui lui seraient dues ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la qualité de cadre dirigeant et alors que la seule fixation

demandes en paiement de rappel de salaire ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d' heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires

établie sur un forfait égal à 195 heures de travail et que c'était au delà de ce forfait que devaient être prises les heures supplémentaires éventuellement dues ; Attendu cependant que la seule fixation

forfait signées par les quatre salariés mais que, d'une part, la convention de forfait signée le 1er décembre 2002 par Mme Y... se borne à mentionner qu'elle "percevra une rémunération brute mensuelle forfaitaire

Au surplus, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, - l'article 4 du contrat de travail stipulant seulement

et de gestion ; qu'en outre, l'article 5 de la convention collective nationale exclut tout paiement d'heures supplémentaires pour les directeurs administratifs ; Attendu, cependant, que la seule fixation

d'indemnisation, est sans lien avec le décret attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ses dispositions est inopérant ; Considérant que si le décret attaqué distingue, pour la fixation

Y... sera seul juge de ses horaires de travail en fonction de ses responsabilités ; Attendu cependant que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures

les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la seule fixation

-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5 du Code du travail que la charge de la preuve d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et que la seule fixation

rechercher les conditions d'octroi de ces jours et leur finalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du Code du travail ; ALORS DE SURCROÎT QUE la fixation

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire