Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA [Localité 2] demande de débouter le salarié de ses demandes

Si l'une de ces trois conditions fait défaut, le statut de la gérance non salariée n'est pas applicable et le contrat doit être requalifié en contrat de travail.

collective sans que l'accord du salarié soit nécessaire.

dans l'entreprise , et précisant que si la fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, cette fixation est soumise pour avis au comité d'entreprise ou à défaut au délégués du personnel

une convention de reclassement personnalisé, le défaut de proposition d'une telle convention entraînant nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'il est constant

, portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

Sur le non-respect de la convention collective et la fixation du salaire à 3 333 euros et son coefficient à 770 : Il appartient à M.

Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande de nullité de la convention de

La convention collective et le code du travail posent donc les deux mêmes exigences pour le fractionnement du congé principal, d'une part, l'acceptation du fractionnement par le salarié, et d'autre part

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à faire juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels

Elle est régie par la convention collective du bâtiment des personnels ETAM.

collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective

L'intimée réplique que le salarié ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions légales au titre de l'indemnité de départ à la retraite, les dispositions conventionnelles devaient

conventionnellement prévue et équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

du salaire et ses condamnations au paiement des sommes retenues, de confirmer le jugement en ses déboutés des demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour défaut d'information

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

la convention collective des transports routiers comme convention applicable.

A titre subsidiaire, il conclut au débouté des demandes présentées par la salariée.

Dans la mesure où Mme [O] ne remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier du maintien de sa rémunération dans les conditions légales ou conventionnelles, il convient de la débouter de sa demande