Pour la mise en oeuvre de la gestion financière, aucun membre du directoire ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 3

—

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

La commission comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le

Article 37-16

—

Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période

Article 1467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours

Article 19

—

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 44-1

—

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.

Article 12

—

Le conseil d'administration délibère sur :

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur :

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère sur :

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission permanente délibère sur :

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.

Article R413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration délibère sur :

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux.

Article ANNEXE

—

Denrées et fournitures

Article Annexe art. 11

—

Marquage des fournitures.

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