[Z] [E] au paiement de la somme de 8584 euros, outre aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution de la décision ; - débouter M.

alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais

au fond, et sur la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

technique, durée d'intervention quotidienne); 16°) fixer la date de consolidation, qui est le moment ou les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire

Ainsi que l'a à juste titre retenu le premier juge, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les frais de transport nécessités par le traitement, la réadaptation

par une subvention de l'Etat et par le produit de taxes parafiscales et autres recettes, il relevait du décret du 28 mai 1990, lequel prévoit l'exonération totale des cotisations sans qu'il soit nécessaire

* Les frais de transport et les frais d'huissier M.

Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires

La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment

date, alors, selon le moyen : 1°/ que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; que si, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais

considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de trois mois, reprenait nécessairement

Eser, Senicorp Intégration et Berkeley, a considéré que la Banque Hervet ne pouvait encourir la déchéance qui frappe tout porteur négligent, dès lors qu'elle avait poursuivi le recouvrement des traites

qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés ; "Dire que les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse,Statuer ce que de droit

des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Andros, spécialiste du fruit, a, pour dynamiser ses ventes, conditionné des compotes de pommes sous emballage plastique présentées dans les rayons frais

les soirs, traitements et interventions qui ont été nécessaires et ceux éventuellement à prévoir, en précisant le cas échéant les durées d'hospitalisation, le nom de l'établissement et la nature des soins

d'expertise, - dire que les frais d'expertise seront à la charge de la SARL [1] ([3]), ainsi que les frais d'assistance de la victime par son médecin lors des opérations d'expertise et qu'ils seront

l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / que l'abus de droit de résilier peut résulter de ce que le concédant n'a pas pris en compte l'importance des frais

que la société Batiren avait à sa charge toutes les consommations d'eau, d'électricité, PTT concernant son lot, de même que les frais de location de grue au-delà du délai ; qu'elle avait admis au moins

et d'avion pour sa fille Fabienne dont les fonctions d'employée de transit ne prévoient pas de déplacement chez la clientèle de l'entreprise et ne justifient donc pas l'engagement de tels frais ; que,

le premier juge qu'il avait été convenu ce jour-là de bloquer l'avion de la compagnie aérienne Air Calédonie International en empêchant le commandant de bord d'ôter la barre de retient au véhicule tracteur