X..., de nationalité marocaine et Mme Y... de nationalité française, mariés en 1977, ont eu deux enfants ; qu'appelant d'une ordonnance de non conciliation rendue sur la requête de Mme Y... par un juge

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour fraudes et falsifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est exact, comme le soutiennent la partie civile et M. l'avocat général que ce sont deux actions qui sont reprochées à X..., celle conduite en qualité de parlementaire et celle conduite en qualité de maire

certificats ou des déclarations frauduleuses dans l'intention délictueuse de faire rayer indûment un citoyen d'une liste électorale, ni participé en connaissance de cause à une sombre opération de fraude

" 1) alors qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ; que la loi du 30 décembre 1906, qui soumettait à autorisation spéciale du maire

Ces deux contrats ont été conclus le 27 mars 2021. 5.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 20 mai

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a désigné un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant.

le 11 mars 2002, qu'elle s'était mariée avec M.

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des époux Michel X... et Paridokht Y... aux torts du mari

Z... et Mme Y... se sont mariés en 1952 ; que Mme Y... a donné naissance, en 1957 et en 1960, à deux enfants, Dominique et Louis-Alexandre, tous deux inscrits à l'état civil comme étant issus du mariage

), D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNAUTE D'EXISTENCE AVEC UN FRAUDEUR, CONSTITUTIVE DE LA COOPERATION AU PLAN DE FRAUDE ET LAISSANT PRESUMER L'INTERET A LA FRAUDE (ART 399-2 B DU CODE DES DOUANES) ; VU LESDITS

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5] (Royaume-uni), a formé le pourvoi n° M 23-18.594 contre l'arrêt rendu le 14 mars

retrouvés chez Jean-Pierre Z..., agriculteur, et que l'importateur responsable était Jacques X..., président-directeur général de la SA Agrisomme ; que le tribunal constate une volonté manifeste de fraude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le