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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3709ba5988459c59341
20 février 1980
20 février 1980
ne sera pas poursuivie sur les biens communs lorsqu'il y a eu "fraude du mari et mauvaise foi du créancier" ne se réfère à la mauvaise foi du créancier qu'en tant qu'elle se trouve jointe à la fraude
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed16a
31 mars 1987
31 mars 1987
A... constituait une obligation postérieure à la requête en divorce du 17 septembre 1979 et qu'ainsi les articles 262-2 et 1328 du Code civil auraient été violés ; alors, d'autre part, que la seule fraude
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4695c
6 mai 1997
6 mai 1997
Mansourah (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence internationale de la juridiction algérienne saisie et l'absence de preuve d'une fraude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100122
1 février 2012
1 février 2012
Y..., conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la supposer acquise, la fraude du mari pour obtenir la nationalité française, ne peut rejaillir sur la déclaration de nationalité
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ea2
21 novembre 1978
21 novembre 1978
VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, A MOINS QU'IL N'Y AIT EU FRAUDE DU MARI ET MAUVAISE FOI DU CREANCIER ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDIC, QUI REPRESENTE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db7f
22 juin 1965
22 juin 1965
DE LA SEPARATION DE CORPS A INTERVENIR, QU'EN REPONSE A CE MOYEN LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LES ACQUEREURS D'UNE FRAUDE
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e57
3 janvier 1984
3 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ORDONNANCE DU 10 MARS 1979 CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX L.
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44597
13 janvier 1981
13 janvier 1981
L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, UNE TELLE APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE AURAIT DU ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA FRAUDE DU MARI QUI AVAIT OBLIGE SA FEMME A SE RENDRE EN SUEDE ; ET ALORS
Source officielleciv1
61372295cd580146773febd8
14 mai 1996
14 mai 1996
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X... née Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 mars
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c43939
20 octobre 1987
20 octobre 1987
Maurice Y... et Mme Monique X... se sont mariés le 26 octobre 1962 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'ils exploitaient ensemble un fonds de commerce de transports routiers
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f9044
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil, dans sa rédaction, en la cause, antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le paiement des dettes dont le mari
Source officielleciv2
613722d7cd5801467740225a
29 avril 1997
29 avril 1997
conclu par les époux P. selon lequel le mari abandonnait, à titre de prestation compensatoire, sa part dans l'immeuble commun et les meubles, d'avoir condamné le mari à payer à ce titre une somme de 202
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
eu fraude du mari et mauvaise foi du créancier, et sauf les récompenses dues à la communauté s'il y a lieu.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3981
24 mars 2005
24 mars 2005
Russie - 58254/00 Arrêt 24.3.2005 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation d’une voiture à la suite de la condamnation pour fraude du mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100721
17 juin 2009
17 juin 2009
quoi le fait de ne pas avoir de rapports avec l'épouse vierge et d'avoir fait pratiquer la défloration par un médecin au lieu de consommer le mariage ne caractérisaient pas la fraude du mari, la cour
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43664
1 juillet 1986
1 juillet 1986
son débiteur en validité de cette inscription et en paiement des sommes dues ; que Mme Kadda X..., intervenant volontairement dans la procédure, a soulevé la nullité de l'engagement de caution de son mari
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef4
31 janvier 1984
31 janvier 1984
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPLICITE DANS UNE FRAUDE COMMISE PAR M J. AU PREJUDICE DE SON EPOUSE, SANS CONSTATER QU'EN RECEVANT L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU MARI, L.
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f783b
24 février 1993
24 février 1993
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Charles A..., marié sous le régime de la communauté avec Mary-Ann
Source officielleciv1
613721aecd580146773f606c
31 mars 1992
31 mars 1992
est ... de Brou à Paris (16ème), représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars
Source officielleciv2
61372442cd5801467741403e
29 janvier 2004
29 janvier 2004
lui communiquant l'acte de vente, de la fraude commise par son mari, a retenu qu'elle n'avait eu qu'à cette date la preuve de la fraude commise par M.
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