judiciaire de nature à faire présumer une fraude fiscale.

Michel X..., contre l'arrêt n° 437 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

Michel X..., contre l'arrêt n° 438 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

Michel X..., contre l'arrêt n° 439 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

[E] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité,

B..., pour des faits de fraude fiscale commis entre 2006 et 2009. M. B... est décédé le 5 janvier 2012, laissant pour lui succéder son épouse, Mme B....

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes

général des finances publiques à sa demande de communication du montant des pénalités et amendes infligées à Monsieur XXX-XXX XXX et à ses sociétés civiles et commerciales, suite aux dénonciations de fraudes

l'espèce, que les infractions visées par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 octobre 2004 par Jean-Louis X... ne peuvent être considérées comme connexes aux infractions pour fraude

fiscale et de blanchiment de fraude fiscale était intervenue postérieurement à l'ordonnance querellée ; que si au titre du blanchiment aggravé ; que M.

chef d'abus de confiance, outre des faits de blanchiment pour avoir investi dans l'achat d'une résidence principale et alimenté des assurances-vie avec des sommes issues des abus de confiance et de la fraude

[N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale. 7. Par jugement du 28 février 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

..., ancien dirigeant du Crédit agricole suisse à Genève, a été mis en cause pour des faits de complicité, recel et blanchiment de détournements de fonds publics et de corruption, et blanchiment de fraude

rémunération, d'un montant de 373 300 euros, perçus de la société Lavalin grâce au recours à de fausses factures, ni réglé les cotisations patronales et salariales y afférentes, et du chef de blanchiment de fraude

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

qui concerne les délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale