l'arrêt d'annuler le commandement valant saisie immobilière ainsi que tous les actes subséquents et d'ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que la fusion

depuis 2008 et qu'elle avait donc vocation à participer aux assemblées générales dès 2009, quand elle constatait que l'AAL « était une association de médecins anesthésiste qui avait en définitive fusionné

X... en raison de son prétendu silence lors de la fusion, bien que, ainsi que le rappelaient les conclusions, M. Y... ait toujours refusé de souscrire un acte de renonciation, comme l'avait fait M.

commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions

, à l'origine du choc électrique subi par Mme X... était accidentel et que l'employeur n'aurait pas été averti de la fragilité du fusible alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le boîtier

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après

avec continuation des actifs et des passifs de cette personne morale, et que l'opération de fusion absorption sans liquidation ne peut s'analyser comme une mort civile de la personne morale, de sorte

désignation des délégués syndicaux ; qu'en outre, suivant document intitulé "engagement unilatéral" du 6 mars 2000, la société Métro cash and carry France s'est engagée à reprendre "au moment de la fusion

origine des sommes qu'ils constatent, pour retenir que la banque aurait pu réintégrer le solde créditeur du compte dernièrement ouvert dans le solde du compte courant, lorsqu'un telle opération de fusion

établissement ou d'une unique section d'établissement à laquelle a été notifié un unique taux de cotisation ; qu'en l'espèce, il était constant que dès le 1er janvier 2018, l'établissement de [...] avait fusionné

demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir spécial ; "que si les avoués étaient antérieurement à la loi du 31 décembre 1971, qui a fusionné

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Total direct énergie, après avoir procédé à la fusion-absorption de la société Poweo, avait établi la consommation réelle de la société Naturalia

l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1992), que Mme X..., engagée en 1972 par la Banque populaire d'Armorique (BPOA), puis affectée à la Direction régionale Armorique en septembre 1988 à la suite d'une fusion

a soutenu que la BNP a, unilatéralement, et, sans son consentement même a posteriori, transformé les obligations garanties par elle en les regroupant sous des accréditifs nouveaux et en opérant la fusion

en présence de chaleur trop importante, compte tenu des brûlures qu'il avait subies" ; que, d'ailleurs, celui-ci "n'avait pu reprendre immédiatement le poste qu'il occupait, ne pouvant surveiller la fusion

A..., autre salarié de Geka y figurait également et que les deux sociétés n'ont fusionné qu'en septembre 1991, soit trois ans après le licenciement de M.

X... a été embauché le 2 mars 1981, en qualité d'opérateur de lignes par la Société Saône et Rhône, devenue la société Dumas Prosilor; que cette dernière ayant fusionné, le 22 décembre 1987, avec la Société

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023021241 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE venant en suite de la fusion-absorption