Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 188 résultats pour « gérant majoritaire de sarl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 188 résultats pour « gérant majoritaire de sarl »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L133-5-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23
fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l'objet de conventions entre les organismes gérant
Article L214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
Article L5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin
Article 4
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société.
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants : a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ; b) Elles sont majoritairement
Article R6147-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 39
Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre de membres de la commission centrale fixé par le règlement intérieur.
Article R1213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire
Article R712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 70
représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire
Article 4
justice, et du ministre de l'éducation nationale : Un directeur d'institut d'études judiciaires ; Un professeur des universités. d) Un coordonnateur de formation ou coordonnateur régional de formation ou son suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire
Article R543-289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
-La présente section s'applique aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant des catégories de produits et matériaux suivantes : 1° Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant
Article 1
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés
Article R2321-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-3-1 les données techniques suivantes : 1° Les enregistrements issus des serveurs gérant le système d'adressage par domaine
Article R821-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an.
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
Article Annexe à l'article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69
Gérance et cessation des fonctions du gérant.
Article 8
En cas d'impossibilité ou lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, le siège est pourvu par voie d'élections partielles au scrutin majoritaire à deux tours.
Article 28
En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe
Article 16
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Article 15
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Article 1
Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.
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